Prime au déménagement | Mulhouse

 

PRIME DE DÉMÉNAGEMENT (à demander à la C.A.F. Sous conditions de ressources)

Vous déménagez à l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant ou plus. Ou vous avez au moins trois enfants à charge, le dernier a moins de 2 ans et vous déménagez. Vous avez peut-être droit à la prime APL ou ALF pour votre nouveau logement (sous condition de ressources).

Les conditions

La prime de déménagement s’adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s’agrandit. Vous devez remplir trois conditions pour en bénéficier dans les 6 mois qui suivent votre déménagement :

vous avez au moins trois enfants à charge (nés ou à naître) ;
votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant ;
vous avez droit à l’Apl ou à l’Alf pour votre nouveau logement.


Le montant

Montants à compter du 1er avril 2018*

Le montant de la prime versée par la Caf est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans la limite de 988.61 euros pour 3 enfants à charge (82.38 euros par enfant en plus).

Il faut faire la demande de prime dans les 6 mois qui suivent le déménagement, en fournissant à la Caf une facture d’un déménageur (acquittée) ou des justificatifs de frais divers, si vous avez effectué votre déménagement vous-même (par exemple location de voiture, frais d’essence, péage d'autoroute…).


 


Les démarches

 

Que vous ayez déménagé vous même ou que vous ayez fait appel à une entreprise,

Il faut faire la demande de prime dans les 6 mois qui suivent le déménagement, en fournissant à la Caf une facture d’un déménageur (acquittée) ou des justificatifs de frais divers, si vous avez effectué votre déménagement vous-même (par exemple location de voiture, frais d’essence, péage d'autoroute…).


Dans tous les cas, si vous avez reçu une autre aide pour votre déménagement, vous devez fournir une attestation de tout organisme ou de votre employeur précisant la nature et le montant de l'aide. Si cette aide est inférieure au montant de la prime, votre CAF vous versera éventuellement la différence.

 

*(SOURCE CAF, voir : http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/la-prime-de-demenagement-0 )

 

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